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Conditions générales d'utilisation et de vente


En utilisant le site bonneVoiture.fr, vous acceptez de respecter les conditions générales d’utilisation et de navigation ci-après définies.


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles le site bonnevoiture.fr de la société OTALIX, EURL au capital de 1000 €, dont les coordonnées sont OTALIX 90 bis, rue de Fougères 35700 Rennes, France, met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site http://www.bonnevoiture.fr, un service gratuit et un service payant de dépôt de petites annonces en vue de leur insertion sur son site et sur les sites de ses partenaires ainsi qu'un service gratuit de consultation des petites annonces déposées par les vendeurs.


Article 1 Acceptation des présentes Conditions Générales

Le seul fait d'utiliser ledit service de passage ou de consultation de petites annonces entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le service est réservé aux personnes majeures.

Otalix se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur http://www.bonnevoiture.fr. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au service.

En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Otalix se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.


Article 2 Description du Service

Le Service permet à l'utilisateur de déposer et de consulter des petites annonces qui seront mises en ligne sur le site bonnevoiture.fr et éventuellement sur les sites de ses partenaires (selon la formule de publication choisie).

La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.


Article 3 Dépôt des annonces

3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service. Pour éviter toute contestation tardive, Otalix invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.

3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire sur le site http://www.bonnevoiture.fr. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.

3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. L’annonce pourra être supprimée mais ne sera pas remboursée (dans le cas d’une formule payante).

3.4. Pour les formules proposant une durée de publication illimitée, l'internaute devra régulièrement confirmer que son véhicule est bien disponible à la vente : chaque confirmation permet de prolonger la publication pour une durée de 1 mois. Si l'annonce n'a pas été confirmée dans les deux semaines, OTALIX considérera que le véhicule a été vendu et retirera définitivement l'annonce.


Article 4 Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

a. ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés ;
c. ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne comportent pas de contenus obscènes ou pornographiques ;
g. ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.


Article 5 Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Otalix décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Otalix n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de tout contrat de vente d’un véhicule.
Notamment, otalix met à votre disposition une page "infos arnaques" (lien hypertexte situé en bas de la page de détails du véhicule) listant les situations dont elle a connaissance et dans lesquelles il convient d'être très méfiant. Cette page est non contractuelle et non exhaustive et l'utilisateur reconnaît qu'il pourrait se retrouver face à une situation d'arnaque non listée dans cette page sans que cela soit préjudiciable à Otalix.

En outre vous reconnaissez que bonnevoiture.fr n’intervient ni dans la conclusion de contrats de vente éventuels, ni dans la livraison des véhicules ou dans le paiement du prix. bonnevoiture.fr ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de vente avec les concessionnaires, les véhicules d’occasion ou les lots de véhicules d’occasion étant proposés par les concessionnaires, et bonnevoiture.fr n’intervenant pas dans le choix ou la description desdits véhicules ; de même bonnevoiture.fr ne vérifie pas leur qualité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général, leur conformité. bonnevoiture.fr ne pourra en conséquence être tenu pour responsable à ces titres. bonnevoiture.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou d’absence de livraison du ou des véhicules d’occasion éventuellement vendus. En outre, bonnevoiture.fr ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l’acheteur, ni sa capacité à acheter le véhicule d’occasion.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de bonnevoiture.fr ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site, et vous acceptez que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

A cet égard,
- il appartient au vendeur de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur, au besoin en exigeant de lui un chèque de banque.
- il appartient à l'acheteur de vérifier l'identité et la bonne foi du vendeur et l'existence du véhicule mis en vente.

Nonobstant ce qui précède, Otalix se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Otalix de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Otalix si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

L'utilisateur autorise Otalix à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service dans les cas suivants :
- pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire
- pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales
- pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales
- pour protéger les droits et intérêts de bonnevoiture.fr


Article 6 Sécurité

Otalix emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Vous reconnaissez que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la société Otalix, l’internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour Otalix de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

En toutes hypothèses, vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site bonnevoiture.fr
- pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Otalix ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de Otalix
- pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine
- pourront induire des pertes de données ponctuelles.

A ce titre, la responsabilité de Otalix ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

La responsabilité de Otalix ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).


Article 7 Tarif/ Paiement

Le prix du dépôt d'une annonce (pour les formules payantes) est défini sur le site http://www.bonnevoiture.fr.
Une facture est disponible sur le site durant la durée de parution de l'annonce.

Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectuera par carte bancaire via le système de paiement par Carte bancaire e-transactions du Crédit Agricole suivant un processus de paiement sécurisé.
L'ensemble des phases de paiement réalisées entre l'utilisateur et le système de paiement Carte bancaire est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur Internet.
Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
Otalix n'a pas connaissance des numéros de cartes de crédit utilisées.
Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des utilisateurs.


Article 8 Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous avons effectué une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1134631. L'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à Otalix. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@bonnevoiture.fr


Article 9 Dispositions diverses

En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Otalix qui la supprimera.
Pendant la parution de son annonce, l'utilisateur peut la modifier en ligne.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soient les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
Otalix – 90 bis, rue de Fougères 35700 Rennes ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@bonnevoiture.fr

les services de financement, d’assurance et autres garanties spécifiques

Les offres de financement, de souscription de contrats d’assurance et/ou de souscription de garantie spécifique telles que garantie de paiement notamment, qui vous sont proposées sur le site bonnevoiture.fr sont formulées par les partenaires de bonnevoiture.fr, établissements financiers, sociétés d’assurance et organismes spécialisés.
A ce titre, bonnevoiture.fr n’a pas la qualité de société ou de courtier d’assurance, ni d’établissement financier ou de crédit et n’est pas partie aux contrats que vous souscrirez.
En conséquence, la responsabilité de bonnevoiture.fr ne pourra être mise en cause au titre des contrats conclus directement entre vous et les partenaires de bonnevoiture.fr.
Dans ce cadre, les offres de crédits, d’assurance et de souscription de garantie dont vous serez destinataires seront établies à partir des informations que vous acceptez de communiquer, la confirmation desdites offres étant conditionnée par la vérification desdites informations et par l’étude approfondie de votre dossier par les partenaires de bonnevoiture.fr, sous leur responsabilité.
Les partenaires de bonnevoiture.fr s’engagent à vous communiquer les conditions contractuelles et financières de la mise en œuvre de ces offres, définies au sein de conditions générales et particulières, dans les délais et formes exigées par la réglementation en vigueur.